Article L834-7

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Code de commerce

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Texte de l'article

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Articles cités dans le texte

Article L834-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L834-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317314

19 juillet 2017

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033789081

28 décembre 2016

soc

6079b1569ba5988459c51a52

13 décembre 1990

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