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Article L664-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

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Texte de l'article

Sont punies d'une amende de 6 000 € :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L664-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6b

14 janvier 2015

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