Article L664-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article L664-19
Article L664-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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