Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L664-15 — à vérifier avec chaque décision.