Article L3512-14-20 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-20
Article L3512-14-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
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