Article L3515-6-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3515-6-10
Article L3515-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Légifrance
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Texte de l'article
La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.
Articles cités dans le texte
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