Article L3515-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables.

Décisions citant cet article

150 décisions liées

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627b55c176c5d9057df8010d

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

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