Article L471-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L471-50 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c74

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05c