Article L665-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Articles cités dans le texte

Article L665-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-5-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302032_20230905

5 septembre 2023

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301945_20230616

16 juin 2023

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