Article L3322-1-1 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Article L3322-1-1
Article L3322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Précédent
Article L3322-1
Suivant
Article L3322-11
← Retour au Code de la santé publique