Article 211-94 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Section 2 : Aides financières automatiques›Sous-section 3 : Commission consultative›211-94

Article 211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 24 décembre 2023

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Texte de l'article

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 211-94 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

642fb689cece1704f5747744

3ème Chambre

DTA_2305198_20260428

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD000501004

27 juillet 2006

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