LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
Décisions mentionnant Article A7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 8
6164045660406d79e4fdf007
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations