La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Décisions citant cet article
2 772 décisions liées
Décisions mentionnant Article A7 — à vérifier avec chaque décision.