Article R5332-60 · Code des transports — CodexAI
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R5332-60
Article R5332-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 38
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2023
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Texte de l'article
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre.
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