Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L3111-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 49
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025.