Article 63

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2 II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.

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Décisions mentionnant Article 63 — à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85837

comm

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