Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9
II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :