Article L114-22-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Titre I : Généralités
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Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
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Section 3 : Recherche et constatation des infractions
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L114-22-4
Article L114-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 28 décembre 2023
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Texte de l'article
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.
Articles cités dans le texte
Article L243-7
Article L114-13
Précédent
Article L114-22-3
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