Texte de l'article
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L921-2-2
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 76
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 112
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.