Article L6222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions mentionnant Article L6222-44 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2001802_20230525