LEGIARTI000048702348

ANNEXE 1. Objet et finalité de l'expérimentation Description de l'expérimentation A. Description générale L'expérimentation vise à faire évoluer les conditions d'utilisation et de prise en charge des traitements médicamenteux onéreux au sein des établissements de santé. Il s'agit à la fois de permettre une meilleure connaissance des conditions d'utilisation de ces traitements par les équipes hospitalières et des possibilités d'amélioration, fondées principalement sur la comparaison des pratiques, ainsi que de dégager de plus grandes marges de manœuvre dans le recours à ces traitements. Ces évolutions, accompagnées d'une responsabilisation accrue des établissements de santé quant à l'usage de ces médicaments, devront renforcer la pertinence des prescriptions de ces produits. B. Cadre de l'expérimentation Les dispositions de la présente section définissent précisément le cadre de l'expérimentation. -le nombre de patients traités par l'établissement qui nécessitent le recours aux médicaments mentionnés au 1.1, à la fois les années précédentes et de manière prospective, en fonction de leur pathologie ; Ce montant est versé à l'établissement de santé dans les conditions définies par l'article 9 du présent cahier des charges. -permettre la collecte fiabilisée de nouvelles informations liées au traitement de certaines molécules : l'objectif est d'obtenir l'exhaustivité des données visées ; Population ciblée par l'expérimentation 2. Résultats et impacts attendus à court et moyen terme de l'expérimentation En termes d'amélioration du service rendu pour les usagers 3. Durée de l'expérimentation Durée de l'expérimentation 4. Champ d'application territorial a) Eléments de diagnostic Contexte et constats ayant conduit à l'expérimentation b) Champ d'application territorial 5. Présentation du porteur et des partenaires de l'expérimentation Modalités d'organisation et de pilotage (gouvernance) 6. Catégories d'expérimentations (1) Ne concernent pas les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS 7. Dérogations pour la mise en œuvre de l'expérimentation 8. Modèle économique cible et équilibre du schéma de financement : Volumétrie de patients et critères d'inclusion et/ ou d'exclusion 9. Modalité de financement de l'expérimentation Besoins de financement pour le plan de montée en charge de l'expérimentation 10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation L'évaluation de l'expérimentation vise à déterminer si de nouvelles modalités d'information des établissements de santé et de prise en charge des molécules onéreuses participent à améliorer l'efficience et la pertinence des prescriptions au sein de ces établissements de santé. 11. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées L'expérimentation repose pour partie sur la collecte d'informations plus étayées sur le contexte de la prescription de médicaments par les établissements de santé (données d'usage), et dans certaines situations sur les effets de cette prescription. Ces données sont utiles pour favoriser la comparaison des pratiques et améliorer la pertinence des prescriptions. Les travaux préliminaires indiquent qu'une partie des informations d'intérêt dans le cadre de cette expérimentation est déjà renseignée dans les systèmes d'information des établissements de santé ; dans ce cas, il s'agit de pouvoir rassembler et exporter cette information. -une meilleure connaissance des conditions d'utilisation des produits de santé entrant dans par le champ de l'expérimentation ; Les données relatives à l'utilisation de certains médicaments et à leurs effets, pendant la durée de l'expérimentation, seront partagées avec les autres établissements participant à l'expérimentation sous forme pseudonymisée et agrégée uniquement. 12. Droit d'opposition des patients à l'utilisation des données collectées dans le cadre de l'expérimentation 12.1 Données remontées via le PMSI en droit commun 13. Liens d'intérêts Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.