Article D614-129 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D614-129
Article D614-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2023
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Texte de l'article
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques suivantes :
Articles cités dans le texte
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