Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeSous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionaleD614-129

Article D614-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D614-117

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