Article 38-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Articles cités dans le texte

Article L311-39

Décisions citant cet article

310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38-3 — à vérifier avec chaque décision.

6137253ccd5801467741c181

19 novembre 1990

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634722

7 avril 1993

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634720

7 avril 1993

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