L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables à ses membres.
Décisions citant cet article
857 615 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.