Article R6422-3 · Code du travail — CodexAI
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R6422-3
Article R6422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2023
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Texte de l'article
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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