Article 312-34 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Section 3 : Aides à la création de séries de fiction›Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution›312-34

Article 312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

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Texte de l'article

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-34 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4b1

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

6 décembre 2017

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Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

1 avril 2026

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

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