Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23, Art. L422-25
- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12
III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.