- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B
II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 117 — à vérifier avec chaque décision.