Texte de l'article
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-10-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023
Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L152 A
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.