Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.