I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 54
II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
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Décisions mentionnant Article 80 — à vérifier avec chaque décision.