LEGIARTI000048785128

ANNEXE I Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté VII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction 4 (10) (13) Tableau 3.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers Tableau 4. - Audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1) XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) 10 XX. - Intérêts civils après un procès pénal XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 4 XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) 4 XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable 3 XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (2) (3) (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ; (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.