Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxSection III : Calcul du taux effectif d'impositionSous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couvertsParagraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives223 VW bis

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

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Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Articles cités dans le texte

Article 223

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