Article 223 WB quinquies · Code général des impôts — CodexAI
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223 WB quinquies
Article 223 WB quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
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