Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3
II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.