Article 1679 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.