Article R202-20-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R202-20-4
Article R202-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.
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