I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III.- (Abrogé).
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Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.