Article L2335-17 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
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Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
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L2335-17
Article L2335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
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