Article D6124-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D6124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Lorsqu'une équipe commune est constituée pour exercer l'activité de médecine d'urgence, notamment dans le cadre d'une fédération médicale interhospitalière ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, la permanence sur chacun des sites autorisés est organisée conformément aux dispositions de l'article D. 6124-3.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 23 mai 2006

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MODIFIEDepuis le 23 mai 2006→ 31 décembre 2023

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En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

24 octobre 2007

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

13 octobre 2011

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

6 décembre 2016

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

6 décembre 2016

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.