Texte de l'article
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AB
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 83 , Art. 150-0 D , Art. 199 undecies B , Art. 199 undecies C
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L3332-17-1
- Code monétaire et financier
Art. L221-32-5
IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.