Article L421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 45

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories d'émissions de polluants suivantes :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-134 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300653_20230208

5ème Chambre

DTA_2303621_20250424

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224021_20241105