Article L3333-19 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
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Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
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Sous-section 2 : Recouvrement
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Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
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L3333-19
Article L3333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :
Articles cités dans le texte
Article L421-256
Article L421-260
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