LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
Décisions mentionnant Article 743 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Compétence de l’ordre administratif pour connaître des litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés
Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public admi …
Présentation : Le prix de thèse 2012
Marcou Gérard. Présentation : Le prix de thèse 2012. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 741-743.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Belgique
Delpérée Francis, Bombois Thomas, Dupont Nicolas, Nihoul Pierre, Vandevenne François. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 695-743.