Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 73

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Historique des versions13 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 22 avril 1998

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MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 31 mars 2000

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Décisions citant cet article

41 374 décisions liées

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613725fbcd580146774220b1

12 décembre 2000

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

38 articles

Isidore

La réglementation prudentielle

1 janvier 1993

Bisignano Joseph R. La réglementation prudentielle. In: Revue d'économie financière, n°27, 1993. L’industrie bancaire. pp. 213-220.

Isidore

Les arbres et le P.O.S.

1 janvier 1982

Bouyssou Fernand. Les arbres et le P.O.S.. In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 201-213.

Isidore

Portugal

1 janvier 1990

Nunes de Almeida Luís. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 209-213.

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