Article L2113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.

Articles cités dans le texte

Article L2334-22

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2113-22 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351083

5 avril 2019

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

19 décembre 2008

2ème chambre

DTA_2300036_20240611

11 juin 2024

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