Article D412-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il précise notamment :

Articles cités dans le texte

Article L412-45

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-86 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85295

28 février 2001

12e chambre section 2

5fdce33d2fd95b4e032916d0

23 octobre 2018

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

9 décembre 2015

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