Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesR613-46-3

Article R613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 19

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-En application du VI de l'article L. 613-44, lorsque le plan de résolution prévoit qu'une mesure de résolution doit être prise, ou que le pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 doit être exercé selon le scénario pertinent mentionné au II de l'article L. 613-38, l'exigence minimale mentionnée à ce VI correspond à un montant suffisant pour garantir que :

Articles cités dans le texte

Article L613-44 Article L613-48 Article L613-38

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