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Article D118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 1979→ 18 avril 2009

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MODIFIEDepuis le 18 avril 2009→ 17 septembre 2016

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MODIFIEDepuis le 17 septembre 2016→ 24 mars 2020

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2020→ 1 janvier 2024

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Décisions citant cet article

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article D118 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358

21 novembre 2023

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00389

25 mars 2020

cr

6137269ecd580146774271b2

23 novembre 2005

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

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adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988