Article R1131-5-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1131-5-5
Article R1131-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
I.-Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné à l'article R. 1131-4-1, le prescripteur interroge la personne :
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