Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financementChapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions socialesSection 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursSous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions socialesParagraphe 1 : Dispositions généralesD133-13

Article D133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Légifrance

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Texte de l'article

L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D133-13 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613724decd58014677419064

28 novembre 2006

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DTA_2307871_20260416

16 avril 2026

6ème Chambre

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3 janvier 2025

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